Amendement n° AS109 de Mme Karine Lebon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation, en sorte d’enclencher rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par la population française. Pour rappel, ce plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise prévu par l’article L1143-1 du Code du travail permet no… (extrait)