Amendement n° AS117 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Ce rapport précise l’échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégori… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 3221-2 du code du travail dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Cependant, sur le terrain, l’absence totale de données et de travail de comparaison met un terme à toute tentative d’amélioration. La réalité sociétale est tout autre que l’engagement pris par l’État françai… (extrait)