Amendement n° AS118 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.

L'exposé des motifs

Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien inférieure à celle des hommes. L’objectif de cet amendement est de sécuriser à au moins un tiers la part des femmes dans lesdites instances dirigeantes afin que leur voix soit mieux représentée. Il est issu des préconisations formulées dans le rapport d’information sur les femmes et l’agric… (extrait)