Amendement n° AS128 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

L'exposé des motifs

Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent une attention particulière en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40% n’… (extrait)