Amendement n° AS135 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter la fixation sous un an par ces entreprises d’objectifs de progression et la publication des mesures de corrections retenues pour préciser les leviers qui seront activés pour effectivement atteindre la conformité sous deux ans, afin de les inciter à se saisir de cette problématique et se donner des objectifs concrets et quantifiables. Cet amendement est issu du travail… (extrait)