Amendement n° AS138 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunérations desdites entreprises. Il faut que les entreprises aient davantage à perdre si elles refusent de se mettre en conformité avec l’indicateur que si elles déci… (extrait)