Rejeté.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225-37, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ». II. - La sous-section 1 est complétée par un article L. 225-56-1 ainsi rédigé : «Art. L. 225-56-1. - Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assis… (extrait)
Cet article additionnel reprend la définition proposé par la loi « Avenir » afin de définir le « groupe » de postes soumis à l‘exigence de quotas dans les sociétés anonymes avec conseil d’administration et dans celles avec conseil de surveillance. Le but étant de laisser une marge d’application aux entreprises car ces comités dirigeants ne font pas toujours l’objet d’une claire définition dans leu… (extrait)