Amendement n° AS185 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er, en fixant celle-ci à un an après la publication de la loi plutôt que deux ans. S’agissant d’une « grande cause du quinquennat » et d’une priorité du Président de la République, il apparaît curieux de prévoir un délai aussi long d’entrée en vigueur, d’autant que la mes… (extrait)