Amendement n° AS186 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le cas échéant, ces prestations peuvent être versées afin de garantir l’autonomie effective du bénéficiaire dans l’utilisation de ces fonds. Pour rappel, l’article vise à favoriser l’autonomie financière, en particulie… (extrait)