Amendement n° AS187 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dès », les mots : « à compter du troisième mois qui précède ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’améliorer le dispositif de l’article en permettant un accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle à compter du 3e mois qui précède la fin de leurs droits, plutôt qu’à l’issue de l’expiration de ceux-ci. S’agissant en particulier des mères ayant un 2e enfa… (extrait)