Amendement n° AS190 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « hommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article 8 en imposant la parité au sein des comités de sélection des projets de la Bpi alors que le texte initial ne prévoit qu’un taux minimal, trop peu ambitieux, de 30 %. Une composition diverse et paritaire des comités de sélection contribuera fortement à une représentation équilibrée des femmes et des… (extrait)