Amendement n° AS191 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 en avançant de deux ans, les dates prévues par le texte initial. Cette accélération reste raisonnable par cohérence avec nos amendements qui visent à rehausser les taux de représentation minimale de chaque sexe pour chaque étape du dispositif afin d’atteind… (extrait)