Amendement n° AS192 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à limiter à un an le délai supplémentaire accordé aux entreprises afin de ne pas retarder excessivement leur action en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les postes de responsabilité.