Amendement n° AS197 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à relever de 40 % à 50 % pour les nominations intervenues à compter du 1er janvier 2023, le taux de primo-nominations féminines dans les nominations aux plus hautes responsabilités de l’administration. La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et l… (extrait)