Amendement n° AS198 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à garantir la mise en oeuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle. Sans cette précision, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans qu’aucune action réelle ne soit mise en place.