Amendement n° AS199 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur que 5 ans après sa publication et que les entreprises carencées disposeront alors de deux ans pour se mettre en confor… (extrait)