Amendement n° AS201 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret » les mots : « du taux prévu au même article ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « niveau défini par décret » les mots : « taux précité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation d’un niveau de performance de l’entreprise en matière d’indicateurs de représentation minimale de chaque sexe dans les postes à forte responsabilité. Nous proposons plutôt que le non-respect des seuils minimaux prévus par la loi, aujourd’hui 30 % puis 40 %, servent de déclencheurs auto… (extrait)