Amendement n° AS204 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à modifier l’article L. 1142-10 du Code du travail afin de réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans l’objectif d’enclencher plus rapidement le changement sociétal e… (extrait)