Amendement n° AS205 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation, et ce afin d’enclencher rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par la population française. L’article L1143-1 du Code du trava… (extrait)