Amendement n° AS207 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. - À l’article L. 1142-11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité » . ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.