Amendement n° AS208 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires). Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.