Amendement n° AS233 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, à compter d’un an avant l’expiration de leur droit à la prestation. L’institution mentionnée à l’alinéa précédent informe de la fin de la formation l’organisme débiteur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encourager les bénéficiaires sans emploi de la PreParE, principalement les mères d’enfants de moins de trois ans, en vue de leur réinsertion professionnelle. La convention signée entre Pôle emploi et la CNAF ouvrirait aux bénéficiaires, indépendamment de leur nombre d’enfants, un accès aux formations un an avant son expiration, pendant un délai de deux ans. En outre, … (extrait)