Amendement n° AS234 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « travail » insérer les références : « L. 351-1 et L. 356-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur versement sur leurs comptes bancaires propres.