Amendement n° AS235 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le mouvement Impact France, vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein (de 1000 à 50 salariés). En effet, en France 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1000 salariés da… (extrait)