Adopté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 1142-9, il est inséré un article L. 1142-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-9-1. - Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3, et dans des conditions défin… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de généraliser à l’ensemble des entreprises assujetties à l’index de l’égalité professionnelle les mesures prévues par l’article 244 de la loi de finances pour 2021. Ainsi, il instaure, lorsque la note globale de l’Index est inférieure à un certain seuil, l’obligation de publier : - Des objectifs de progression définis par la voie de la négociation collective ou,… (extrait)