Amendement n° AS251 de Mme Brigitte Liso à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Parlement de fournir un rapport complet et détaillé des inégalités de genre en matière économique et professionnelle en France, suite à la promulgation de la présente loi. A ce jour, les entreprises ont pour obligation de rendre des rapports annuels de situation comparée des femmes (L. 2323-57) et sont également tenues de mettre en place l’index de l’égalité depu… (extrait)