Amendement n° AS254 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié… (extrait)