Amendement n° AS260 de Mme Annie Chapelier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ». Alors que cet article ne prévoit aucune pénalité… (extrait)