Amendement n° AS264 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance.

L'exposé des motifs

Telles que figurant dans le Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 précisant le périmètre de l’APE, 85 entreprises entrent dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État. Cette agence exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État. D’après les statistiques fournies par le rap… (extrait)