Amendement n° AS275 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »

L'exposé des motifs

L’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes, déjà engagées dans un parcours universitaire ou d'enseignement supérieur et souhaitant poursuiv… (extrait)