Amendement n° AS278 de Mme Isabelle Valentin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui en France, plus de 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI, entreprises de plus de 250 salariés) comptent plus de 560 salariés en moyenne. Cet article limite donc fortement la mise en oeuvre de cet indicateur d’égalité dans la mesure où il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes respon… (extrait)