Amendement n° AS286 de Mme Perrine Goulet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142-8 du code du travail prévoit la publication annuelle « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer » pour toutes les entreprises d’… (extrait)