Amendement n° AS288 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111-2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une transposition du dispositif engagé par le présent article aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Cette disposition se veut plus incitative que coercitive puisqu’elle ne prévoit pas de sanction financière. Les structures de taille moyenne doivent pouvoir mettre en œuvre une publicité des écarts de représentation des postes à responsabilité au même… (extrait)