Amendement n° AS289 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « taux : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à plus fortes responsabilité. L’amendement propose donc que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 4… (extrait)