Amendement n° AS292 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 7

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant respecter un délai de deux ans pour se mettre en conformité lorsque les résultats obtenus au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142-11 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le passant de 1000 à 50 salariés. En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) compt… (extrait)