Amendement n° AS295 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les références : « L. 622-2, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte bancaire.