Amendement n° AS303 de Mme Céline Calvez à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 642-3, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , qui respecte une proportion de 50 % de personnes de chaque sexe, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des sexes au sein de la Commission des titres d’ingénieurs (CTI), l’instance qui délivre les titres aux écoles, instituts, universités et grands établissements dispensant des formations d’ingénierie. Pour rappel, les femmes représentent 28 % des effectifs dans les formations d’ingénierie (selon la Conférence des directeurs des écoles fr… (extrait)