Tombé.
Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux services audiovisuels de télévision et de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que les conséquences à tirer des résultats obten… (extrait)
Cet amendement vise à ajouter des indicateurs spécifiques à l’index de l’égalité professionnelle pour les secteurs des médias de presse écrite et audiovisuels. Il intègre notamment la notion de conséquences à tirer des résultats obtenus sur ces indicateurs spécifiques, par exemple en matière d’attribution d’aide à la presse ou de conventionnement avec le CSA. L’index de l’égalité professionnelle f… (extrait)