Amendement n° AS308 de Mme Céline Calvez à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le II du présent article entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le III du même article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. » III. - En conséquence, compléter l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des sexes au sein des entreprises appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés. Selon l’AFEP, les entreprises intégrés dans des groupes sont plus à même de mettre en œuvre cette mesure. Nous proposons donc d’accélérer le délai d’implantation pour celles-ci. Selon des données de l’Insee, il existe 287 grandes entr… (extrait)