Amendement n° AS309 de Mme Céline Calvez à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette proportion minimale est portée à 40 % quatre ans après la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une mise en œuvre progressive de la représentation équilibrée des jurys de sélection ou de concours dans l’enseignement supérieur. Ainsi, ces jurys devraient respecter, deux ans après la publication de la présente loi, une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion minimale serait portée à 40 % quatre ans après la publication de ladite l… (extrait)