Tombé.
I. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Art. L 1142-13 - Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142-11, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correc… (extrait)
L’article 7 vise à favoriser l’égalité de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes à plus forte responsabilité dans les entreprises. Afin de prendre en compte le temps nécessaire à un changement aussi important au sein des instances dirigeantes des entreprises, cet amendement propose de supprimer la pénalité pour les entreprises prévue à l’alinéa 7 de l’article 7. A la place i… (extrait)