Amendement n° AS315 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « en fonds propres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.