Amendement n° AS316 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de sélection des projets », les mots : « d’investissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la nature des comités décisionnaires sélectionnant les projets.