Amendement n° AS322 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6 septies, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé : « Art. 6 octies. - Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu… (extrait)

L'exposé des motifs

En matière d’égalité professionnelle, le secteur public ne se distingue pas substantiellement de l’ensemble du monde du travail. Malgré les efforts amorcés par le législateur en 2019, la parité peine à s’affirmer dans les postes de la fonction publique les mieux rémunérés. Dans la fonction publique, le salaire net en équivalent, temps plein, des femmes est inférieur en moyenne de 12,3 % en 2018, e… (extrait)