Amendement n° AS323 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

L'exposé des motifs

L’’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros publient chaque a… (extrait)