Amendement n° AS327 de M. Stéphane Viry à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui prévoit que le décret précisera les modalités qui permettront de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. Les objectifs de progression de la part des femmes sera pérenne.