Amendement n° AS328 de Mme Monique Limon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Banque de France, vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources.