Amendement n° AS329 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les références : « , aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L 732-60, L. 732-63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les indemnités journalières et les pensions de retraite de base et complémentaire des personnes affiliées à la MSA dans le champ des obligations créées par cet article.