Adopté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des aides et dispositifs existants, des expériences menées sur la base du volontariat, ainsi que des données relatives à leur articulation, à leur accessibilité dans… (extrait)
Depuis la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans doivent prévoir les modalités d’accueil des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et sociale et répondant à un certain nombre de critères sociaux. Ce dispositif, … (extrait)