À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Parce qu’elle représente 20 % de l’emploi en France, la fonction publique est concernée au premier chef par le combat de l'égalité entre les femmes et les hommes, et se doit à cet égard d’être exemplaire. La loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux administrations mentionnées d’élaborer et de mettre œuvre un plan d’action pluriannuel , de trois ans… (extrait)